Nouveautés en copropriété divise
En bref
Nouvelles règles en matière de copropriété divise
Un règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise a été publié à la Gazette officielle du Québec du 30 juillet 2025. Ce texte précise plusieurs obligations relatives à la gestion et à l’entretien des immeubles en copropriété, ainsi qu’à la protection des acheteurs.
Carnet d’entretien
Le syndicat syndicat de copropriété doit tenir un carnet d’entretien recensant l’état des parties communes, les matériaux, équipements et installations qui les composent, ainsi que les travaux réalisés et ceux à prévoir sur une période minimale de 25 ans. Ce carnet devra être mis à jour annuellement et révisé périodiquement par un professionnel qualifié.
Fonds de prévoyance
Une étude du fonds de prévoyance devra être réalisée au moins tous les cinq ans. Elle s’appuiera sur le carnet d’entretien pour estimer les réparations majeures et remplacements à venir, en déterminer les coûts et recommander les sommes à accumuler.
Attestation du syndicat
En cas de vente d’une fraction, le syndicat devra fournir à l’acheteur une attestation détaillant notamment l’état du fonds de prévoyance, les budgets, les assurances, les travaux effectués ou prévus, ainsi que les litiges en cours.
Protection des acomptes
Les acomptes versés pour l’achat d’une unité neuve devront être déposés dans un compte en fidéicommis détenu par un professionnel autorisé, et demeurer protégés jusqu’à la livraison de l’unité.
Ces mesures ont pour objectif de renforcer la transparence, la planification à long terme et la sécurité financière en copropriété.