Nouveauté : l'union parentale
En bref
Comprendre l’union parentale : un nouveau cadre juridique destiné aux couples avec enfant(s)
À compter du 30 juin 2025, le droit québécois reconnaîtra de nouvelles règles imposées aux couples avec enfant, un nouveau régime portant le nom d’union parentale. Créé par le projet de loi 56, ce régime établira des droits et obligations mutuels entre les couples qui deviennent les parents légaux d’un même enfant.
Ce régime ne s’impose pas aux conjoints de fait sans enfant ou dont les enfants communs sont tous nés ou adoptés avant le 30 juin 2025. Le régime ne s’applique qu’aux enfants nés ou adoptés après cette date.
Ce régime a été conçu pour encadrer la réalité de nombreux couples qui ont un enfant ensemble, sans être mariés ou unis civilement. L’objectif est de leur offrir une certaine protection juridique, notamment en cas de rupture, tout en respectant leur choix de ne pas s’être mariés (ou unis civilement). L’union parentale vise donc les parents conjoints de fait qui partagent une vie familiale, mais sans avoir officialisé leur union par un mariage ou une union civile.
Cette mesure ne change rien pour les conjoints de fait sans enfant : aucun droit ni obligation ne s’impose entre eux, excepté leurs obligations de droit commun, soit les règles générales du Code civil, notamment en cas d’enrichissement injustifié.
Ce qui change, c’est qu’un couple qui accueille un enfant à partir du 30 juin 2025, par naissance ou adoption, sera lié par cette nouvelle union parentale. Il ne s’agit pas d’une démarche volontaire : c’est la loi qui en établit les effets.
Qui est concerné ?
Pour qu’une union parentale existe, deux conditions doivent être réunies : il faut qu’un enfant soit né ou adopté après l’entrée en vigueur de la réforme, soit à partir du 29 juin 2025.
L’union parentale s’applique à deux personnes qui font « vie commune » et qui se présentent publiquement comme un couple. Le critère n'est pas la durée de la vie commune, puisqu'aucune durée minimale n’est requise.
Aux yeux de la loi, faire « vie commune », ne veut pas nécessairement dire vivre sous le même toit. Il s’agit plutôt d’un projet de vie à deux, d’une relation affective avec une intention de durée, fondée sur des intérêts conjugaux partagés. Si ces éléments sont réunis, même sans cohabitation, la vie commune peut être reconnue, bien que le fait de vivre sous le même toi crée une présomption de vie commune.
Une précision : l’union parentale naît uniquement si les deux conjoints sont les parents légaux d’un même enfant : que ce soit par le sang, la reconnaissance, l’adoption ou la procréation assistée. Si un seul des deux est parent légal, l’union parentale ne s’appliquera pas.
Encore faut-il que les parents soient tous deux libres de tout lien conjugal. Si l’un d’eux est encore marié ou uni civilement avec une autre personne, l’union parentale ne peut pas débuter. Il faut attendre que le divorce ou la dissolution soit officiellement prononcé.
Dans certains cas, l’union parentale commence dès la naissance ou l’adoption de l’enfant, si les deux parents sont déjà conjoints de fait. Dans d’autres situations, elle prendra plutôt naissance au moment où la vie commune débute, si celle-ci commence après l’arrivée de l’enfant.
Est-ce que l’union parentale a une fin?
Oui. L’union parentale prend fin automatiquement si les conjoints cessent de vivre ensemble, si l’un d’eux décède, ou si l’un des deux se marie ou s’unit civilement, que ce soit avec son conjoint actuel ou avec une autre personne. La « fin de la vie commune » peut être claire et directe — par exemple, lorsqu’un des conjoints annonce la rupture — ou simplement constatée dans les faits, lorsqu’il est évident que les deux ont mis fin à leur relation et réglé les conséquences économiques de la séparation. Contrairement au mariage, il n’y a pas besoin de jugement pour mettre fin à une union parentale : la rupture prend effet dès que la « vie commune » (voir plus haut) cesse. En revanche, la mort de l’enfant ou son départ du domicile n’a aucune incidence sur l’union parentale.
Quels sont les effets juridiques de l’union parentale?
Bien que moins contraignante que le mariage, l’union parentale entraîne tout de même des effets juridiques importants, notamment en matière de résidence de la famille, de partage des biens et de compensation en cas de déséquilibre économique.
L’un des volets essentiels touche à la résidence familiale. Pendant la vie commune, le conjoint propriétaire d’un immeuble où la famille vit ne peut pas vendre, hypothéquer ou céder le bien sans obtenir le consentement de l’autre, du moins si une déclaration de résidence familiale a été publiée au registre foncier. Si la déclaration n’a pas été publiée, le consentement demeure nécessaire, mais son absence n'entraîne pas la nullité automatique de l’acte de vente, d’hypothèque ou de cession : le conjoint lésé devra plutôt s’adresser au tribunal pour faire valoir ses droits.
En cas de rupture, des mesures de protection s’appliquent également. Le parent qui obtient la garde de l’enfant (ou des enfants) peut demander au tribunal le droit de continuer à vivre dans la résidence familiale, même s’il n’en est pas propriétaire. Il doit toutefois présenter cette demande dans un délai de 120 jours suivant la séparation. Ce délai a été prévu pour éviter qu’un conjoint se retrouve sans toit du jour au lendemain, alors que l’union parentale prend fin dès la cessation de la vie commune.
Un patrimoine commun, duquel on peut se soustraire.
Le régime prévoit également un mécanisme de partage patrimonial inspiré du patrimoine familial des couples mariés. On parle ici du « patrimoine d’union parentale ».
Ici, chacun des conjoints demeure propriétaire de ses biens, ce n’est que la valeur accumulée pendant l’union parentale qui sera partagée à la fin de celle-ci.
Ce régime comprend notamment la résidence principale et les résidences secondaires de la famille, les meubles qui s’y trouvent et qui sont utilisés par la famille, ainsi que les véhicules servant aux déplacements familiaux. Par contre, les régimes de retraite et les gains inscrits auprès de la Régie des rentes ne font pas partie de ce patrimoine. Les conjoints peuvent décider d’ajouter ou d’exclure certains biens à ce patrimoine. Pour inclure un bien supplémentaire, un contrat est nécessaire, devant notaire ou devant témoins. Pour en exclure un, l’acte notarié est requis.
De plus, il est possible de se retirer complètement de ce régime de partage, mais seulement par acte notarié et uniquement en cours d’union. Même si les conjoints se retirent du patrimoine d’union parentale, les autres effets juridiques de l’union — comme le droit à la résidence ou la prestation compensatoire (ci-dessous) — demeurent en vigueur.
Prestation compensatoire
Enfin, le régime reconnaît le droit pour un conjoint de demander une prestation compensatoire, si sa contribution à la vie commune a permis à l’autre de s’enrichir de manière importante, sans qu’il en ait lui-même tiré un avantage équivalent. Il s’agit d’un mécanisme qui vise à rétablir l’équilibre économique entre les conjoints lors d’une séparation. Par exemple, si l’un des conjoints a mis un arrêt ou a pris une pause de sa carrière pour s’occuper des enfants ou soutenir l’autre dans son entreprise, il pourrait obtenir une compensation financière pour cette perte. Ce recours est d’ordre public : même si les conjoints ont renoncé à tout partage de biens, ils ne peuvent pas écarter à l’avance le droit à une prestation compensatoire.
Hériter de son conjoint de fait
En matière d'union parentale, la vocation successorale du conjoint survivant est également un changement très important en matière de succession. Les nouvelles dispositions, calquées sur celles applicables aux conjoints mariés ou d'union civile, prévoient que, lors du décès de l'un des conjoints en l’absence de testament, celui-ci transmet son patrimoine selon une répartition spécifique. Ainsi, le conjoint survivant a droit à un tiers (1/3) de la succession, tandis que les enfants héritent des deux tiers (2/3) restants. Cette répartition vise à assurer un équilibre entre la protection du conjoint survivant et les droits des enfants du défunt, en garantissant à chacun une part légitime de l'héritage.
Toutefois, le testament est la meilleure protection. La loi reconnaissant la liberté totale de tester, les conjoints en union parentale qui estiment que cette protection n’est pas suffisante doivent rédiger des testaments afin de planifier autrement les conséquences de leurs décès.
Un cadre légal repensé pour les familles avec enfant(s)
L’union parentale reflète la volonté du législateur québécois de mieux encadrer les réalités familiales d’aujourd’hui. De nombreux couples choisissent de ne pas se marier, tout en partageant une vie de famille stable et engagée. Ce nouveau régime vise à leur offrir une base de protection, sans imposer les obligations complètes du mariage. Il reste toutefois important de bien comprendre les conséquences juridiques de ce statut, car il entraîne des droits et des responsabilités dès qu’il prend naissance, souvent sans que les conjoints en aient pleinement conscience. Un accompagnement juridique personnalisé peut aider à mieux protéger ses intérêts, notamment par la rédaction d’ententes claires ou la publication d’une déclaration de résidence familiale.
Voir aussi le dépliant de notre Ordre (cliquer ici).