Qui est concerné ?
Pour qu’une union parentale existe, deux conditions doivent être réunies : il faut qu’un enfant soit né ou adopté après l’entrée en vigueur de la réforme, soit à partir du 29 juin 2025.
L’union parentale s’applique à deux personnes qui font « vie commune » et qui se présentent publiquement comme un couple. Le critère n'est pas la durée de la vie commune, puisqu'aucune durée minimale n’est requise.
Aux yeux de la loi, faire « vie commune », ne veut pas nécessairement dire vivre sous le même toit. Il s’agit plutôt d’un projet de vie à deux, d’une relation affective avec une intention de durée, fondée sur des intérêts conjugaux partagés. Si ces éléments sont réunis, même sans cohabitation, la vie commune peut être reconnue, bien que le fait de vivre sous le même toi crée une présomption de vie commune.
Une précision : l’union parentale naît uniquement si les deux conjoints sont les parents légaux d’un même enfant : que ce soit par le sang, la reconnaissance, l’adoption ou la procréation assistée. Si un seul des deux est parent légal, l’union parentale ne s’appliquera pas.
Encore faut-il que les parents soient tous deux libres de tout lien conjugal. Si l’un d’eux est encore marié ou uni civilement avec une autre personne, l’union parentale ne peut pas débuter. Il faut attendre que le divorce ou la dissolution soit officiellement prononcé.
Dans certains cas, l’union parentale commence dès la naissance ou l’adoption de l’enfant, si les deux parents sont déjà conjoints de fait. Dans d’autres situations, elle prendra plutôt naissance au moment où la vie commune débute, si celle-ci commence après l’arrivée de l’enfant.