Le mandat de protection

Le mandat de protection : un acte essentiel pour préserver vos volontés

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie entraînant une perte d’autonomie. Que se passe-t-il si vous devenez inapte à prendre soin de vous-même ou à gérer vos biens ? Qui prendra les décisions vous concernant ?

Contrairement à une croyance répandue, ce ne sont pas automatiquement le conjoint ou les enfants qui sont autorisés à intervenir. En l’absence d’un mandat de protection, une procédure judiciaire doit être entreprise pour l’ouverture d’un régime de protection. Cette démarche exige la convocation d’un conseil de famille, la désignation d’un tuteur, ainsi que le dépôt de rapports médicaux et psychosociaux. Elle est souvent longue, coûteuse, et n’offre aucune garantie que la personne désignée agira selon vos valeurs ou préférences.

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Le mandat de protection : désigner vous-même la personne qui vous représentera

Le mandat de protection (anciennement « mandat donné en prévision de l’inaptitude ») est un acte juridique qui permet à une personne apte de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour agir en son nom, advenant une perte de capacité.

Ce mandat peut porter sur deux volets :

• La protection de la personne : soins de santé, choix du lieu de vie, encadrement quotidien, etc.

• La gestion des biens : administration des finances, paiement des dettes, gestion d’un immeuble, déclarations fiscales, etc.

Le mandant peut fixer des conditions précises, définir les pouvoirs du mandataire, prévoir une personne de confiance pour surveiller l’exécution du mandat, ou désigner un remplaçant si le premier mandataire est indisponible.

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Le rôle clé du notaire : rigueur, fiabilité et protection accrue

Le mandat de protection peut être fait sous seing privé ou notarié. La forme notariée offre une sécurité juridique nettement supérieure. En tant qu’officier public, le notaire :

• Vérifie la capacité du mandant et l’absence de vice du consentement ;

• Fournit des conseils juridiques sur mesure, adaptés à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale ;

• Rédige un document clair, complet et conforme à la loi, évitant les imprécisions ou les omissions ;

• S’assure que vos volontés sont librement exprimées et bien comprises ;

• Inscrit le mandat au Registre des mandats de la Chambre des notaires, garantissant sa traçabilité.

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L’entrée en vigueur du mandat : une procédure encadrée

Le mandat de protection ne produit ses effets que si l’inaptitude est constatée médicalement. Pour que le mandataire puisse agir, une demande en homologation doit être présentée au tribunal. Cette procédure judiciaire est indispensable, même si le mandat est notarié, et elle requiert :

• un rapport médical attestant l’inaptitude,

• un rapport psychosocial évaluant les besoins de protection,

• une demande judiciaire d’homologation.

Un mandat notarié simplifie néanmoins le processus, en réduisant les risques de contestation et en assurant la validité du document.

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Un outil de liberté, de prévoyance et de paix d’esprit

Établir un mandat de protection pendant que vous êtes apte, c’est exercer votre autonomie juridique. Vous choisissez qui agira pour vous, comment, et dans quelles limites. Vous évitez à vos proches une procédure lourde et délicate, tout en vous assurant que vos volontés seront respectées, même en cas d’inaptitude.

Anticiper, c’est se protéger.
Faites appel à votre notaire pour rédiger un mandat de protection à votre image, clair, légalement valable et pleinement adapté à votre réalité.